Le e-commerce et le cadre juridique

Un article sur les sources d’informations concernant le droit et le e-commerce. Même si le droit en e-commerce est encore flou, quelques textes commencent à voir le jour.

Voici les 3 principales sources d’informations juridique :

Bonne lecture !

CCIP:
Site de la chambre de commerce de paris / Modèle de contrat de commerce electronique.
www.etudes.ccip.fr/dossier/commerce_numerique/index.html

FEVAD:
Site de la fédération du e-commerce et de la vente à distance
www.fevad.com

ASCEL:
Site  de l’association de l’économie numérique
www.ascel.asso.fr/themes/juridique.asp

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